Conditions générales de ventes 

Toute commande implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document émis par l'acheteur, notamment d'éventuelles conditions générales d'achat, lesquelles sont inopposables. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent commander nos produits et services.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les marchandises n'ont pas de valeur contractuelle et servent uniquement d'illustration, elles ne seraient donc engager la responsablité de la société Karapharm.

les personnes souffrant d'incontinence devront rajouter une alèse imerméable sur la housse de matelas Acar-Housses.

 

1. LIEU D'EXPEDITION - DELAI DE LIVRAISON 

1.1 - A partir de la réception de votre commande, accompagnée du règlement, comptez un délai d'environ 3 jours afin de recevoir votre colis (pour une expédition en France métropolitaine). Nous expédions généralement par La Poste en COLISSIMO. Toutefois, vous pourrez également choisir un autre transporteur, pour cela, merci de nous contacter directement (le coût de ce transporteur ne sera pas le même que par COLISSIMO).

Pour une livraison dans les DOM-TOM ou autres pays, merci de nous contacter info@karapharm.com ou par téléphone au 04.91.57.05.57. Nous nous réservons le droit de refuser de livrer danscertains pays.

1.2 - Housses Acar-Housses : Nous livrons nos housses Acar-Housses et appareils dans un délai d'environ 3 jours à compter du traitement de votre commande (exception pour les mesures spéciales et pour les rupture de stock). Nous livrons exclusivement nos housses en France métropolitaine (Nous consulter pour une expédition dans les DOM-TOM et autres pays).
Si vous n'êtes pas chez vous, la Poste ou TNT déposera un avis de passage. Vous aurez une dizaine de jours pour aller récupérer votre colis à la Poste (COLISSIMO) ou dans un relai colis (TNT). Si ce délai est dépassé Karapharm se réserve le droit de vous facturer une seconde livraison (tarif COLISSIMO ou TNT).

1.3 - En cas de dépassement de délai de livraison, le client aura le droit aura seulement le droit d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai de livraison, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

1.4 - Pour des commandes professionelles (Distributeurs, pharmacies....) de housses Acar-Housses et d'appareils, merci de nous consulter afin de connaitre nos délais, nos conditions générales de ventes ainsi que nos prix professionnels.

1.5 - Le client peut choisir la livraison par colissimo sans assurance ou avec l'assurance. Ce dernier choix permet au client de se faire rembourser la totalité de sa commande si celle-ci n'a pas été livrée. Attention : l'indemnisation correspont au remboursement de la commande et des frais de port.

 ATTENTION : NOS DELAIS DE LIVRAISON NE SONT PAS GARANTIS A 100%. SI LE DELAI DEPASSE 5 JOURS (SAMEDI ET DIMANCHE NON PRIS EN COMPTE), NOUS POURRONS VOUS REMBOURSER LES FRAIS DE PORT.

2. PRIX - COMMANDE - PAIEMENTS - FACTURE

2.1 - Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais d'expéditions de la commande qui en plus.

2.2 - Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'insdisponibilité, la société Karapharm s'engage à avertir le client dans les meilleurs délais.

2.3 - Le client est responsable des informations sasies dans le bon de commande. En conséquence, notre responsabilité ne serait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l'impossiblité de livrer ou d'éxécuter la commande en raison d'eereurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations.

2.4 - Une fois que le client aura rempli son panier de commande, validé sa commande après l'avoir vérifiée (quantité, référence, non, adresse de livraison, téléphone....), lu et accepté les Conditions Générales de Vente, le client dispose de trois possibilité afin de régler sa commande (carte bancaire, chèque et contre remboursement).

          >  Par carte bancaire : le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de la société Karapharm. Une fois que le client a choisi le règlement par carte bancaire, il est dirigé vers le site de sécurité de la banque. Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) qui sont inaccessibles par un tiers. En cas d'acceptation du règlement par le centre de paiement, la commande est validée et le client reçoit un e-mail de confirmation de commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

          > Par chèque bancaire : une fois que le client a choisi le mode de paiement par chèque, il reçoit par e-mail un récapitulatif de sa commande qui comprend ses coordonnées, les quantités et références commandées, et le prix total à régler. Le client doit imprimer ce bon de commande et le renvoyer dans les meilleurs délais, sous enveloppe affranchie, accompagnée du règlement par chèque à l'adresse suivante : KARAPHARM - rue Anne Gacon - Village d'entreprises - Lot 311 - 13016 Marseille. La commande ne sera prise en compte qu'à réception de ce bon imprimé accompagnée du règlement.

          > Par contre-remboursement : le client devra choisir le mode de livraion contre-remboursement qui sera d'un montant de 14 Euros TTC. Ensuite, celui-ci devra choisir le mode de règlement contre-remboursement. La commande sera automatiquement acceptée et le client recevra un mail de confirmation. Le client devra donner un chèque au livreur afin que ce dernier puisse donner le colis. 

2.5 - Afin d'éviter les fraudes et quel que soit le mode paiement choisi, la société Karapharm se réserve la possibilité de demander des documents complémentaires (justificatif de domicile, photocopie carte d'identité...) afin de valider la commande. La société Karapharm se réserve également le droit de refuser un paiement en 3 fois sans frais et/ou de demander l'encaissement effectif du montant de la commande avant d'expédier la marchandise.

2.6 - Les données enregistrées et conservées par Karapharm constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financères.

2.7 - Facture : Lors de la livraison de votre commande, vous recevrez une facture précisant le montant total en Euros TTC ainsi que le montant de la TVA. Cette facture est à conserver, elle tient lieu de bon de garantie. Dans l'hypothèse d'une vent Hors Taxe (vente autres pays et DOM TOM), vous recevrez une facture Euros HT.

 

3. CONTROLE LORS DE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE

3.1 - Il appartient au client de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison en présence du livreur, et de faire les réserves d'usage sur le récépissé en cas de colis déterioré, ouvert ou manquant. Les réserves doivent être détaillées et explicites. Les mentions "sous réserve de déballage", 'sous réserve d'avaries" ou similaires ne constituent pas de réserves valables pour prouver l'existence d'un dommage. Les réserves doivent être inscrites sur le bon de livraison, le client doit daté et signé des dernières. Il conviendra alors de nous prévenir dans les 24 heures (téléphone, mail ou fax), et nous fournir par écrit toute preuve quant à la réalité des problèmes rencontrés.

3.2 - En cas d'erreur de livraison de notre fait (produit livré ne correspndant pas au produit commandé), le client peut refuser sans frais les produits livrés. Il appartiendra au client de nous contacter dans les plus brefs délais afin que nous organisions après le départ du livreur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du livreur.

3.3 - Il est important de noter que l'absence de réclamation signifie que le produit réceptionné est conforme et en bon état. Le client ne pourra émettre de réserve après le départ du livreur, même si le colis n'a pas n'a pas été ouvert en présence du livreur.

 

4. DEFAUT DE PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société KARAPHARM jusqu'à l'encaissement définitif du prix. Le défaut de paiement entraîne l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts et de clause pénale.

 

5. GARANTIE

Seules les consommateurs achetant une housse Acar-housses ou appareils auprès de la société Karapharm ou d'un distributeur peuvent bénéficier de notre garantie limitée. Cette garantie n'est pas cessible. La facture d'achar d'origine tient lieu de bon de garantie.  Cette garantie limitée n'exclut pas le bénéfice de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

5.1 - Housses de literie Acar-housses :

Notre garantie est limitée à 10 ans et ne s'applique que dans le cadre d'une utilisation familiale, non professionnelle, confiorme aux précautions d'emploi et aux conseils d'entretien figurant sur la fiche insérée dans chque emballage (notamment au maximum de 2 lavages à 60°C par an). La garantie contactuelle ne couvre pas l'usure normale du produit (coutures, fils de couture, fermeture à glissière...). Notre garantie se limite exclisement à la réparation ou au remplcament du produit reconnu défectueux par notre service qualité, et ne couvre aucun DOMMAGE INDIRECT. La garantie repartira alors de la date d'achat d'origine pour la durée restant à couvrir, et non à la date de la réparation ou de l'échange.

5.2 - Quelle est la démarche à suivre pour les housses Acar-Housses?

Vous ne pourrez actionner la présente garantie que si votre réclamation est établie conformément aux conditions posées par les présentes et si vous suivez la procédure de retour du retour qui y est décrite. Pour actionner la présente garantie, vous devez tout d'abord contacter par téléphone la société Karaharm afin de faire part du problème rencontré. Une fois que le service qualité de la société Karapharm aura estimé qu'une réparation ou un remplacement de votre housse est nécessaire, vous devrez donnervotre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et fournir une copie de la facture d'achat d'origine, il vous sera demandé de nous retourner la housse par courrier.

Seul l'examen physique de la housse permettre à notre service qualité de vérifier l'exactitude du problème rencontré. En cas de retour non justifié ou abusif, nous ne réparerons pas votre housse et nous ne procéderons à aucun échange. Nous vous demanderons alors le paiement préalable des frais de port afin de vous renvoyer la housse.

Si le problème rencontré est couvert par notre garantie, nous réparerons ou échangerons votre housse dans les meilleurs délais (environs 4 semaines), et vous l'esxpédierons à nos frais, soit à l'adresse indiquée su la factured'origine, soit à une nouvelle adresse que vous nous aurez communiqué . En tout état de cause, le pays de livraison ne pourra être différent du pays où la housse avait été initialement livrée (cf facture d'origine). L'organisation du transport, les frais de transport, d'assurances, de douane vers un autre pays que ceux précédemment cités ou vers les DOM-TOM seront alors exclusivement à la charge du client.

5.3 - Appareil Universal Plus et Condor Plus :

Notre garantie est limitée à 1 an pièces et main d'oeuvre, et ne s'applique dans le cadre d'une utilisation conforme aux précautions d'emploi et conseil d'entrtien figurant sur la fiche insérée dans chaque appareil. Notre garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux par notre service qualité.

5.4 - Quelles sont les démarches à suivre pour les appareils?

Les démarches à suivrent sont les mêmes que celles des housses Acar-housses. Merci donc de vous reporter plus haut.

 

6. DELAI DE RETRACTATION

A la réception de la marchandise, vous disposez, en tant que particulier, d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour nous retourner les produits dans leur emballage d'origine, non ouvert, en parfait état de revente. Il est important de noter que pour des raisons d'hygiène, aucun produit dont l'emballage a été ouvert ne sera repris ou échangé.

Afin d'exercer ce droit, il convient de nous contacter par écrit dans les 7 jours calendaires à : KARAPHARM - rue Anne Gacon - Village d'entreprises - Lot 311 - 13016 Marseille, en précisant le numéro de facture et les produits concernés.

 

7. CNIL & MENTIONS LEGALES

Les informations nominatives collectées ont pour objet d'assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l'acheminement des produits et à l'établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont suceptibles d'être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte (logistique...) afin d'assurer le traitement de votre commande.

Karapharm ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas les informations concernant ses clients.

Conformément à la loi informatique du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification aux données personnelles vous concernant dont nous sommes seuls destinataire. Numéro de déclaration CNIL : 522547

Vous êtes actuellement connecté au site www.acarhousses.com de la société Karapharm - Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 Euros dont le siège social se situe rue Anne gacon - Village d'entreprises - lot 311 - 13016 Marseille.

Tel : 04 91 57 05 57

RCS B 38851735

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 95388511735

 

8. AVERTISSEMENT AUX UTILISATEURS

www.acarhousses.com s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités que les informations diffusées sur le site soient exactes et mises à jour. acarhousses.com se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu de son site. Du fait des éventuelles mises à jour, www.acarhousses.com ne peut garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.

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9. TERRITORALITE & LOI APPLICABLE

Toutes contestations seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, nonostant toute clause attributive de juridiction contraire, même en cas de pluralité de défendeur ou d'appel en garantie. Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français 

Le fait de passer commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

La société Karapharm se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui ont été mises à jour le 19 octobre 2012.